Projet de loi no 110 sur le pacte fiscal
14 juin 2016
Le vendredi 10 juin dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Martin Coiteux, déposait, à l’Assemblée nationale, le projet de loi tant attendu par l’Union des municipalités du Québec (UMQ). Ce projet de loi, contre lequel nous nous sommes battus depuis des mois, a finalement vu le jour dans une forme à peine influencée par les récents arrêts (décisions) de la Cour suprême du Canada.
Le projet, dans sa mouture originale, visait à donner le pouvoir aux municipalités de décréter les conditions de travail de ses employés en cas de différends à la table des négociations. Dans sa version finale, le pouvoir est seulement transféré à un conseil de règlement des différends constitué de trois membres nommés par le gouvernement, sur recommandation du ministre responsable de l’application du Code du travail.
Dans l’actualité récente, le Nouveau-Brunswick a tenté de déposer un projet de loi similaire, le projet de loi omnibus, qui prévoyait un encadrement du processus d’arbitrage pour limiter au coût de la vie les hausses de salaire consenties par un arbitre du travail. Cependant, les élus Nouveau-Brunswick ont eu la sagesse et l’intelligence d’écouter la voix des travailleurs et ont retiré la section assujettie à cet encadrement.
Notre gouvernement n’est pas à l’écoute de ses travailleurs et mène de front une campagne de dénigrement austère à l’endroit de la classe moyenne québécoise. Nos élus municipaux brandissent des études bâclées et affirment que les employés municipaux gagnent 40 % plus que les travailleurs de la fonction publique québécoise. Des recherches sérieuses menées par une chaire d’études universitaire montrent que ces chiffres sont largement exagérés et que la méthodologie d’analyse comparative présente de nombreuses irrégularités, ce qui avait d’ailleurs été rapporté publiquement par le SCFP, lors d’un point de presse tenu la veille des assises annuelles de l’UMQ, ce 11 mai dernier, à Québec.
http://scfp.ca/la-remuneration-des-employes-municipaux-mythes-et-realite
Honorons, pour une fois la devise du Québec, « je me souviens », et rappelons-nous qu’au début des années 1980, en période de forte récession, le gouvernement Lévesque avait imposé, par décret, la diminution des conditions de travail des employés de la fonction publique québécoise, dont des diminutions salariales de l’ordre de 20 % ainsi que des modifications majeures aux régimes de retraite. À l’époque, des grèves illégales amorcées par le front commun CSN-CEQ-FTQ n’avaient pas eu raison du gouvernement et les syndiqués durent essuyer ce recul historique. Visiblement, nos élus actuels ne se souviennent pas eux ! Est-il normal que la rémunération des travailleurs municipaux soit supérieure à celle des fonctionnaires québécois 35 ans plus tard ? D’un point de vue mathématique, c’est définitivement normal que ce 20 % de recul soit toujours présent, mais d’un point de vue social c’est tout à fait inacceptable !
Pourquoi faut-il toujours que la société québécoise nourrisse cette vieille mentalité du colonisé « né pour un petit pain » et nivelle constamment son sort vers le bas ? Au profit de qui ? Au lieu de nous comparer aux pires, pourquoi ne pas niveler vers le haut et tenter d’améliorer le sort de l’ensemble de la classe ouvrière, car nous sommes le réel moteur économique de notre société… Notre gouvernement voudrait bien imposer un recul de 20% à l’ensemble des travailleurs québécois avec pour seul argument qu’un certain groupe l’a eu dans la gorge il y a 35 ans…
Malgré tous les efforts déployés par notre Syndicat à conscientiser la population et les autres sections locales à travers tout le Québec, il demeure que bien des lecteurs-blogueurs achètent ces discours démagogiques et en propagent les mensonges éhontés. Notre Syndicat a utilisé tous les moyens à sa disposition pour expliquer à l’ensemble des Québécois les enjeux, sur toute notre société, de l’adoption d’une loi qui vient s’attaquer au principe de libre négociation. Notre présidente a envoyé des équipes sur la route pour informer les citoyens et les inviter à signer notre pétition contre le pacte fiscal, une caravane a sillonné tout le Québec, des messages ont été publiés dans des journaux partout dans la province, des affiches ont été distribuées dans les milieux de travail, des publicités sur les voitures, etc. L’ensemble de la structure syndicale a été mobilisée et a déployé tous les efforts possibles pour contrer ce projet de loi qui s’apprête à ébranler une paix industrielle qui date de l’adoption, sous Jean Lesage, du Code du travail en 1964 : un recul de plus de 50 ans !
Dans le but de bien informer l’ensemble de nos membres sur les tenants et aboutissants de ce projet de loi sur l’encadrement de la négociation des conventions collectives dans le secteur municipal, nous tenions à mettre à votre disposition l’intégralité du texte déposé à l’Assemblée nationale, vendredi dernier.
Bonne lecture, souvenons-nous et restons debout !
http://www.scfp301.qc.ca/site/assets/files/1586/projetdeloino110.pdf