Communiqué de presse Projet de Loi S 221
6 mars 2015
Bonjour, consœurs et confrères.
Le Code criminel sera modifié pour mieux protéger les chauffeurs des sociétés de transport.
Le projet loi S 221 a été adopté en troisième lecture le 16 février 2015, vous trouverez ci-dessous la législature de cette journée.
Bonne lecture.
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